COMMENT GéRER UNE MISE EN DEMEURE POUR UNE PETITE CRéANCE AU QUéBEC

À une époque où les relations professionnelles ou privées peuvent parfois entraîner des conflits, disposer d’un moyen légal simple et efficace est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une instance judiciaire conçue spécialement pour les petits différends : la Cour des petites créances.Cette instance

À une époque où les engagements juridiques, d’affaires ou interpersonnelles peuvent parfois mener à des litiges, disposer d’un moyen légal simple et efficace est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une cour spécialisée conçue spécialement pour les conflits mineurs : la tribunal des petites créance